CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

I. DISPOSITIONS COMMUNES

(Applicables aux Services “Homme Toute Main” et aux Solutions Digitales)

1. Objet et champ d’application

  1. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations de RMS, représentée par Arnaud DENIS, et de ses clients, qu’ils soient particuliers (consommateurs) ou professionnels, pour :
    • Les services “Homme Toute Main” (petits travaux, entretien, réparation, manutention limitée, etc.)
    • Les solutions digitales (création de sites web, maintenance, référencement SEO, campagnes SEA, etc.).
  2. Toute commande ou tout devis validé par le client emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2. Références légales

  • Code de la consommation :
    • Articles L.217-1 et suivants : Garantie légale de conformité.
    • Articles L.221-18 et suivants : Droit de rétractation en cas de vente à distance.
    • Articles L.611-1 à L.616-3 : Médiation de la consommation.
  • Code civil :
    • Articles 1641 et suivants : Garantie des vices cachés.
    • Articles 1217 et suivants : Responsabilité contractuelle (inexécution).
    • Article 1218 : Force majeure.
    • Article 1195 : Imprévision.
  • Code de commerce :
    • Articles L.441-9 et suivants : Mentions obligatoires sur factures, délais de paiement.
    • Article L.442-1 : Pratiques restrictives de concurrence (le cas échéant).

3. Acceptation, modification et nullité partielle

  1. Acceptation : Le client reconnaît avoir pris connaissance de ces CGV et les accepte sans réserve.
  2. Modification : RMS se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Toutefois, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ou du devis.
  3. Nullité partielle : Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont invalidées par une loi ou une décision de justice, les autres conserveront toute leur force et leur portée.

4. Protection des données personnelles (RGPD)

  1. RMS respecte le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et la loi Informatique et Libertés modifiée, pour toute collecte de données personnelles (nom, adresse, e-mail, etc.).
  2. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité et d’opposition (articles 12 à 23 du RGPD).
  3. Les données ne sont conservées que pour la durée nécessaire aux finalités convenues (exécution du contrat, facturation, suivi clientèle…).

5. Droit applicable et règlement des litiges

  1. Droit applicable : Les présentes CGV sont soumises au droit français.
  2. Médiation : Conformément à l’article L.611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige, le client peut recourir à un médiateur de la consommation dont les coordonnées sont fournies sur demande.
  3. Tribunal compétent : À défaut d’accord amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux du ressort du siège social de RMS, sauf dispositions légales d’ordre public contraires (ex. tribunal du domicile du consommateur).

6. Force majeure

Conformément à l’article 1218 du Code civil, la responsabilité de RMS ne saurait être engagée si un manquement résulte d’un cas de force majeure (catastrophe naturelle, conflit armé, épidémie, panne d’Internet, etc.). Les obligations sont alors suspendues, chaque partie faisant de son mieux pour limiter la durée et les conséquences de l’événement.

7. Droit de rétractation (clients consommateurs)

  1. Principe : Pour les ventes conclues à distance (Internet, téléphone, e-mail), le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter (articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation).
  2. Exceptions :
    • Prestation entièrement exécutée avant la fin du délai, avec l’accord exprès du client (L.221-25).
    • Fourniture de biens fabriqués sur mesure ou nettement personnalisés (L.221-28, 3°).
    • Contenu numérique immatériel, si l’exécution a commencé après accord et renonciation expresse au droit de rétractation (L.221-28, 13°).
  3. Modalités : Le client informe RMS de sa volonté de se rétracter par écrit (mail, courrier). RMS rembourse alors les sommes versées sous 14 jours, éventuellement diminuées des montants correspondant à la partie du service déjà exécutée (L.221-25).

II. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – SERVICES “HOMME TOUTE MAIN”

1. Objet

Les présentes CGV régissent les relations entre RMS et toute personne (professionnelle ou particulière) souhaitant bénéficier de prestations artisanales non réglementées : petits travaux, entretien, réparation, manutention, aide au déménagement de petits volumes, etc.

2. Devis, commande et acceptation

  1. Devis : RMS fournit un devis détaillé (nature des travaux, délais, coût, acompte éventuel).
  2. Commande : La validation écrite (signature ou e-mail) du devis vaut commande ferme et acceptation des présentes CGV.
  3. Modification : Toute modification du devis validé fait l’objet d’un avenant ou d’un nouveau devis.

3. Exécution des prestations

  1. Délais : RMS s’efforce de respecter les délais, mais ne saurait être tenue responsable de retards indépendants de sa volonté (rupture de stock, météo, etc.).
  2. Accès au site : Le client assure un accès sans entrave au lieu d’exécution. Des contraintes de dernière minute peuvent entraîner des frais supplémentaires.
  3. Conformité : RMS exécute les travaux conformément au cahier des charges validé (devis). Le client signale toute non-conformité dans les délais prévus à l’article 7 (Réclamations).

4. Acompte et fournitures

  1. Acompte : RMS peut demander un acompte pour l’achat de fournitures ou la location d’équipements.
  2. Fournitures :
    • Si RMS fournit les matériaux, un coefficient de majoration peut s’appliquer (frais de gestion, approvisionnement), conforme à son inscription au RCS.
    • Le client peut fournir ses propres fournitures ; RMS n’est alors responsable que de leur mise en œuvre, non de leur qualité.

5. Service de manutention et limites de prestation

  1. Manutention de petits volumes : RMS propose uniquement la manutention et la mise à disposition d’un véhicule pour des volumes restreints.
  2. Exclusion du transport : RMS n’est pas transporteur au sens légal. Les biens transportés ne sont pas couverts par une assurance spécifique.
  3. Responsabilité du client : Le client emballe et protège les biens. RMS ne peut être tenue responsable de dommages survenus si aucune faute de sa part n’est prouvée.

6. Garanties et assurances

  1. Assurance RC : RMS dispose d’une assurance Responsabilité Civile Professionnelle auprès de la MAIF (attestation disponible sur demande).
  2. Garanties légales :
    • Garantie légale de conformité (L.217-4 et suivants du Code de la consommation) lorsque applicable.
    • Garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
  3. Exclusions : Les dommages dus à une mauvaise utilisation ou à l’absence d’entretien du client ne sont pas couverts.

7. Réclamations et acceptation des travaux

  1. Délai de réclamation : Toute réclamation doit être transmise par écrit (lettre recommandée ou e-mail) dans les 7 jours ouvrables suivant la fin des travaux ou la réception de la facture.
  2. Constat contradictoire : Si le client constate un préjudice, un constat peut être établi pour évaluer l’ampleur et l’imputabilité.
  3. Acceptation : En l’absence de réclamation dans le délai imparti, les travaux sont réputés conformes et acceptés sans réserve.

8. Prix, facturation et paiement

  1. Prix : Les tarifs sont exprimés en euros, HT ou TTC selon le statut fiscal de RMS.
  2. Facturation : Une facture est émise à la fin des travaux.
  3. Paiement : Sauf mention contraire, règlement dans un délai de 30 jours fin de mois (articles L.441-9 et suivants du Code de commerce).
  4. Retard de paiement : Des intérêts de retard et une indemnité forfaitaire de recouvrement (40 €) peuvent être appliqués (L.441-10 du Code de commerce).

9. Résiliation, annulation et force majeure

  1. Annulation : Doit être notifiée par écrit. Si elle intervient après le début d’exécution, RMS facture les frais engagés (main-d’œuvre, fournitures…).
  2. Résiliation : RMS peut résilier le contrat en cas de manquement grave du client (non-paiement, refus d’accès, etc.).
  3. Force majeure : Cf. article 6. Les obligations sont suspendues en cas d’événement imprévisible et insurmontable.

10. Responsabilité

  1. Limite de responsabilité : RMS n’est responsable qu’en cas de faute prouvée dans l’exécution de ses prestations, hors dommages indirects (art. 1231-4 du Code civil).
  2. Obligations du client : Vérifier la conformité des travaux dès leur exécution. Toute anomalie doit être signalée sous 7 jours.

11. Litiges

  1. Médiation : Le client peut saisir un médiateur conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation.
  2. Tribunal compétent : En l’absence de solution amiable, le tribunal du ressort du siège social de RMS est compétent (sauf règles d’ordre public).

III. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – SOLUTIONS DIGITALES

1. Objet

Les présentes CGV s’appliquent aux prestations de RMS en création, maintenance, optimisation de solutions digitales : sites vitrine, sites e-commerce, applications web, SEO, SEA, etc.

2. Cahier des charges et acceptation

  1. Cahier des charges : Rédigé avec le client, il définit les fonctionnalités, le design, le contenu, le budget et les délais.
  2. Validation : La signature ou l’approbation écrite du cahier des charges (ou devis) vaut acceptation des présentes CGV.
  3. Modifications : Toute évolution après validation fait l’objet d’un nouveau devis ou d’un avenant, pouvant impliquer un surcoût et des délais supplémentaires.

3. Transparence sur l’expertise

  1. Statut autodidacte : RMS, par Arnaud DENIS, ne dispose pas de diplôme en développement web ou informatique. Le client reconnaît cette situation et s’engage à ne pas la lui opposer pour contester la qualité du service.
  2. Obligation de moyens : RMS s’engage à fournir ses compétences et ses connaissances pratiques pour exécuter la prestation dans les règles de l’art.

4. Développement, livrables et propriété intellectuelle

  1. Développement : RMS veille à respecter les bonnes pratiques (ergonomie, compatibilité navigateurs, etc.).
  2. Livrables : Transmis au client après validation finale et paiement intégral.
  3. Propriété intellectuelle :
    • Avant paiement complet, RMS conserve la propriété du site ou du code.
    • Après paiement, le client obtient un droit d’exploitation (licence). RMS peut toutefois citer le projet dans son portfolio.

5. Garanties et maintenance

  1. Garantie de bon fonctionnement (30 jours) : RMS s’engage à corriger tout dysfonctionnement technique constaté dans les 30 jours suivant la livraison (hors mauvaise manipulation ou intervention de tiers).
  2. Maintenance initiale : Incluse durant ces 30 jours. Toute demande au-delà donne lieu à un contrat de maintenance ou à un devis spécifique.
  3. Interventions tierces : Toute modification non autorisée au code source annule la garantie de RMS.

6. Performances, SEO et SEA

  1. Absence de garantie de résultats : RMS ne garantit pas l’augmentation du chiffre d’affaires ni la position dans les moteurs de recherche, dépendant de nombreux facteurs externes (concurrence, algorithmes…).
  2. Obligation de moyens : RMS met en œuvre des techniques reconnues (optimisations, veille), mais ne peut promettre un résultat chiffré ni un positionnement précis.
  3. Statistiques : Les rapports de trafic ou de conversion sont fournis à titre informatif. RMS ne peut être responsable d’une mauvaise interprétation de ces données par le client.

7. Délais de livraison et obligations du client

  1. Coopération : Le client fournit en temps utile tous les contenus (textes, images, accès au serveur…) nécessaires au projet. Tout retard pourra décaler la livraison.
  2. Délais indicatifs : Les délais mentionnés sont donnés à titre prévisionnel et peuvent être prolongés en cas d’aléas ou de modifications imprévues.

8. Acompte, prix et paiements

  1. Acompte : RMS peut exiger un acompte (généralement 30%) à la commande.
  2. Paiement du solde : Le solde est dû lors de la livraison ou selon l’échéancier convenu au devis (paliers, facturations intermédiaires…).
  3. Retard de paiement : Des intérêts de retard et une indemnité forfaitaire (40 €) peuvent être appliqués, conformément au Code de commerce (L.441-10).

9. Clause de non-responsabilité

  1. Sécurité et piratage : RMS ne peut être tenue responsable d’attaques (piratage, DDoS) ou de pannes serveur imputables à l’hébergeur ou à des tiers.
  2. Interventions tierces : Tout accès non autorisé au code, ou mise à jour non validée par RMS, annule la garantie.
  3. Données illicites : Le client est seul responsable de la légalité des contenus qu’il publie (textes, images, vidéos…).

10. Modification du cahier des charges et surcoûts

  1. Verrouillage : Au-delà d’une date fixée, le cahier des charges est figé. Toute modification substantielle nécessite un avenant avec révision du tarif et du délai.
  2. Surcoûts : Les modifications post-livraison font l’objet d’un nouveau devis, au vu du temps de travail additionnel requis.

11. Réclamations et litiges

  1. Réclamation : Doit être formulée par écrit (lettre ou e-mail) dans les 15 jours suivant la mise en production ou la livraison.
  2. Médiation : En cas de différend persistant, le client peut faire appel à un médiateur de la consommation (L.611-1 et suivants du Code de la consommation).
  3. Tribunal compétent : À défaut d’accord amiable, le litige relève des tribunaux du siège de RMS, sauf dispositions légales d’ordre public contraires.

IV. DISPOSITIONS FINALES

  1. Intégralité
    Les présentes CGV constituent l’intégralité de l’accord entre RMS et le client. Aucun document ou condition figurant sur les documents du client ne peut s’y substituer.

  2. Actualisation
    RMS peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

  3. Nullité partielle
    Si une clause est déclarée nulle ou non applicable, les autres conservent leur validité.

  4. Entrée en vigueur
    Les présentes CGV entrent en vigueur à la date de leur publication et demeurent applicables jusqu’à leur modification ou remplacement.